Préambule – Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Règles de Diffusion (ci-après dénommées les “CGU “) la signification suivante :
Evènement : rassemblement public dénommé « 48H Européennes d’Automobiles Anciennes de Troyes», organisé par l’association.
Les caractéristiques principales de l’Evènement sont présentées sur le site internet www.48heures.com
Association : désigne l’association 48H Européennes d’Automobiles Anciennes de Troyes, enregistrée sous le N°W103002760, numéro SIRET 394349989.00035, dont le siège social est situé à la Maison des Associations, 63 Avenue Pasteur, 10000 Troyes, représentée par Monsieur François PHILIPPON, Président.
Site Internet : désigne le site internet https://www.48heures.com » appartenant à l’association.
Utilisateur(s) : toute personne utilisant le site internet www.48heures.com ou naviguant sur ledit site, afin de se renseigner sur l’Evènement ou acheter des billets afin de participer à l’Evènement.
Article 1er – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du site internet https://www.48heures.com de l’Association, par tout Utilisateur visitant le Site Internet et/ou désirant acheter, via ledit Site Internet, un billet afin de participer à l’Evènement.
Il est rappelé que l’Association, via son Site Internet, permet à tout Utilisateur d’acheter un ou des billet(s) lui permettant de participer à l’Evènement.
Les Utilisateurs du Site Internet sont tenus de prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation dudit Site Internet et du service d’achat qui y est proposé.
Le choix et l’achat d’un billet proposé à la vente par la Société sur son Site Internet est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par les Utilisateurs.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la visite du Site Internet et/ou la vente de billet(s) de l’Evènement est celle en vigueur à la date de la visite et/ou de la passation de la commande de billet(s).
Article 2 – Propriété du Site Internet
Le Site Internet est édité par l’association 48H Européennes d’Automobiles Anciennes de Troyes, enregistrée sous le N°W103002760, numéro SIRET 394349989.00035, dont le siège social est situé à la Maison des Associations, 63 Avenue Pasteur, 10000 Troyes.
Adresse électronique : contact@48heures.com
Président de l’Association : François PHILIPPON
Webmastering : Benjamin pette
Hébergement : OVH
Article 3 – Accès au Site Internet
L’Utilisateur du Site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet.
Ainsi, tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site Internet et au service d’achat de billet(s) qui y est proposé, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet ;
- l’Association ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales, et ce conformément aux article 323-1 à 323-7 du Code pénal.
L’accès au Site Internet est gratuit.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Enfin, tout Utilisateur déclare, en accédant au Site Internet et/ou en utilisant le service d’achat de billet(s) qui y est proposé, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
L’Association est propriétaire ou titulaire des droits et de tous les éléments qui composent le Site Internet, notamment les données et photos.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site Internet par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’association est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335 – 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 5 – Contenu du Site Internet
L’Association se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site Internet.
En outre, l’Association décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.
Article 6 – Liens Hypertextes
La création de liens hypertextes vers le Site Internet doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Association.
Article 7 – Données à caractère personnel
Article 7 – 1 – Objet
Le présent article a pour objet de déterminer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), les conditions et modalités du Traitement, par la Société, de certaines données à caractère personnel des Utilisateurs.
Article 7 – 2 – Définitions
Le responsable du Traitement est l’association 48H Européennes d’Automobiles Anciennes de Troyes, enregistrée sous le N°W103002760, numéro SIRET 394349989.00035, dont le siège social est situé à la Maison des Associations, 63 Avenue Pasteur, 10000 Troyes.
Les présentes CGU rappellent ci-après la définition de différentes notions spécifiques à la protection des données à caractère personnel :
Données à caractère personnel, ou DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement de données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Fichier de données à caractère personnel : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Article 7 – 3 – Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’Association
Dans le cadre de la passation d’une commande de billet(s) par l’Utilisateur sur le Site Internet, l’Association sera amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes des Utilisateurs (ci-après « les Données ») :
-nom ;
-prénom ;
-adresse mail personnelle ;
– adresse de correspondance ;
-numéros de téléphone (fixe ou mobile) personnels ;
– Modèle de véhicule et informations annexes
-numéro de billet.
Réciproquement, les Utilisateurs autorisent expressément l’Association à collecter et traiter les Données.
Article 7 – 4 – La finalité de la collecte et du traitement des Données
Les Données collectées et traitées par la Société sont nécessaires à la parfaite gestion des commandes de billets passées par les Utilisateurs et la résolution de toute difficulté technique qui serait rencontrée par les Utilisateurs lors de l’achat de billets.
Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que les Données seront utilisées par l’Association afin de les informer de toute opération promotionnelle, publicitaire ou marketing mise en œuvre par ‘Association et/ou liée à l’Evènement.
Par ailleurs, l’Association s’engage à :
- traiter les Données de manière licite, loyale et transparente ;
- collecter les Données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;
- s’assurer que les Données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- s’assurer que les Données sont exactes et tenues à jour.
Article 7 – 5 – Le fondement juridique du Traitement
La collecte et le traitement des Données ont pour double fondement :
- le contrat de vente conclu entre l’Association et l’Utilisateur concerné ;
- le consentement donné par l’Utilisateur.
Article 7 – 6 – Les destinataires des Données
Seuls les représentants légaux de l’Association auront accès aux Données. L’Association s’engage à mettre tout en œuvre pour que toute autre personne n’ait pas accès aux Données.
Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que les Données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Article 7 – 7 – La durée de conservation des Données
Les Données seront conservées par l’Association pendant une durée de (3) années, courant à compter de la fin de l’Evènement.
Article 7 – 8 – Les droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent du droit :
- D’accéder à leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@48heures.com
- De corriger, rectifier, compléter et mettre à jour leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@48heures.com
- D’obtenir l’effacement de leurs Données en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@48heures.com
- De s’opposer au traitement de certaines de leurs Données pour des motifs légitimes, en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@48heures.com
Dans cette hypothèse, l’Association indiquera alors à la personne concernée si les Données concernées par cette opposition sont bloquantes en ce sens que l’impossibilité de les traiter rendrait impossible l’achat d’un billet.
- A la limitation du traitement de leurs Données, dans les conditions prévues à l’article 18 du RPGD, en envoyant une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@48heures.com
Notamment, les Utilisateurs pourront obtenir une telle limitation s’ils contestent l’exactitude des Données, cette limitation étant effective pendant une durée permettant à l’Association de vérifier l’exactitude des Données.
- De recevoir les Données les concernant fournies à l’Association, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de transmettre ces Données à un autre Responsable du traitement sans que l’Association y fasse obstacle.
Les Utilisateurs pourront alors obtenir de l’Association que leurs Données soient transmises directement d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Pour exerce ce droit, il conviendra d’envoyer une demande à cette fin à l’adresse mail suivante : contact@48heures.com
D’introduire, le cas échéant, une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 7 – 8 – La sécurité des Données
Pour assurer un contrôle et une protection optimales des Données, l’Association s’assure de limiter les risques de perte ou de piratage des Données, l’Association accordant ainsi une importance particulière à la protection et à la confidentialité des Données.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (“Secure Socket Layer” Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
Le CMS utilisé (WordPress) est mis à jour régulièrement afin de prévenir de toute faille de sécurité connue.
L’hébergement ainsi que l’accès à la partie administrateur du site sont protégés par mot de passe, pare-feu et antivirus.
Enfin, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD :
- En cas de violation des Données représentant un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, l’Association s’engage à notifier cette violation à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible au plus tard dans les 72h après prise de connaissance de cette violation ;
- Si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, une information personnalisée sera adressée, sauf si la mise en œuvre de cette information exige des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il sera procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d’être informées de manière tout aussi efficace.
Article 8 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 9 – Règlement des différends
Tous les litiges nés de l’utilisation du Site Internet et/ou du service d’achat de billet(s) qui y est proposé seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.